Tombé
Amendement n°201 · article 9 · déposé le 25 juin 2026
Supprimer les alinéas 51 à 55.
« Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. L’organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l’Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d’un organe pleinement indépendant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.