Supprimer les alinéas 51 à 55.
« Les décisions sur les investissements étrangers dans les clubs doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants. »
« Ces derniers peuvent déjà échanger avec tout service de l'État pour éclairer leur analyse, sans qu'il soit nécessaire d'engager formellement la responsabilité du ministre, même par voie d'avis. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.