Supprimer les alinéas 42 à 44

Déposé par François Cormier-Bouligeon et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les décisions sur les changements d'actionnariat de clubs professionnels doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants, qui peuvent déjà solliciter l'avis des services de l'État si nécessaire. »

« Engager la responsabilité du ministre sur ces décisions n'est pas souhaitable. »

« Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.