Adopté
Amendement n°389 · article 10 quater · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».
« Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.