I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« La France a connu en 2025 son premier solde naturel négatif depuis 1945 — pour la première fois en quatre-vingts ans. La proposition de loi le rappelle à juste titre dans son exposé des motifs. »
« Mais une politique nataliste digne de ce nom ne se résume pas à aider à la naissance du premier enfant. Elle accompagne, étape après étape, le passage du couple à la famille, puis de la famille à la famille nombreuse, qui demeure le socle démographique le plus fragile et le plus déterminant pour l’avenir. »
« Or, la difficulté à accueillir un enfant croît avec leur nombre. À chaque naissance supplémentaire, le besoin d’agrandissement du logement devient plus impérieux, le coût marginal pour le ménage plus lourd, et le renoncement plus probable. »
« Le présent amendement instaure une bonification du plafond du prêt à taux zéro à partir du troisième enfant à charge : 130 000 € pour la famille de trois enfants, 150 000 € à partir du quatrième. Ce différentiel reconnaît une réalité simple : un appartement T4 ne se trouve pas au même prix qu’un T2, et un T5 reste hors de portée pour la majorité des ménages des classes moyennes. »
« La France a longtemps reconnu cette réalité dans sa politique familiale : le quotient familial accorde une part entière à partir du troisième enfant, et les allocations familiales sont historiquement versées à partir du deuxième enfant avec une majoration au troisième. Le prêt à taux zéro, outil central de la politique d’accession, doit intégrer cette même logique. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.