A discuter
Amendement n°17 · article premier · déposé le 23 mai 2026
I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« applicables aux demandes de liquidation de pensions de retraite ou de réversion déposées à compter du 1 er janvier 2027 »
le mot :
« applicables : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Aux demandes de liquidation de pensions de retraite déposées entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 ;
« 2° Aux demandes de liquidation de pensions de réversion déposées à compter du 1 er janvier 2027. »
« Cet amendement vise à borner dans le temps l'application de la mesure dans le cas des demandes de liquidation de pensions de retraite de droit propre, en prévoyant qu'elle s'applique aux dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2029. Il appartiendrait ainsi à une législature à venir d'évaluer l'application de cette norme et de se prononcer sur sa prolongation ou sa pérennisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.