Irrecevable 40
Amendement n°16 · article premier · déposé le 22 mai 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Autres irr LOLF.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.