I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l’abaissement à 20 % du taux de travaux. »
« Cet amendement conserve uniquement la condition d’amélioration de la performance énergétique : pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d’au moins deux classes si le logement est F ou G, et d’une classe à partir de E. »
« Cette mesure est un équilibre entre la rédaction initiale du dispositif Jeanbrun – relativement exigeante – (obligation d’atteindre la note A ou B) et la rédaction issue de la commission des affaires économiques de cette proposition de loi, qui prévoit un double critère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.