À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Xavier Breton et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« scolaire »

insérer les mots :

« et périscolaire »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l’article 2 crée un fonds national d’indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ». »

« Dans la réécriture de cet article, il convient de l’ajouter. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.