Tombé
Amendement n°90 · article 2 · déposé le 29 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
« Amendement rédactionnel de cohérence avec le II de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.