Adopté
Amendement n°107 · article 6 · déposé le 29 mai 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
« Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.