Rejeté
Amendement n°157 · article 6 · déposé le 29 mai 2026
À l’alinéa 8, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« et publics ».
« Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.