Retiré
Amendement n°162 · article 7 · déposé le 29 mai 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’autorité de l’État compétente »
les mots :
« au représentant de l’État dans le département compétent ».
« Dans la même logique que les précédents amendements, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés. »
« Cette centralisation est une garantie que la lisibilité du suivi sera plus opérante, et qu'un responsable clairement identifié pourra intervenir le cas échéant, à savoir le DASEN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.