Retiré
Amendement n°164 (Rect) · article 7 · déposé le 29 mai 2026
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou l’autorité compétente »
les mots :
« dans le département compétent ».
« De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.442-1-1. »
« Cette articulation possède l'avantage de la cohérence des compétences d'un bout à l'autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu'à la sanction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.