Retiré
Amendement n°165 · article 7 · déposé le 29 mai 2026
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ».
« Cet amendement vise à prévoir que le préfet, qui peut décider de la fermeture définitive d'un établissement ou de certaines classes, agit après avis ou sur proposition du DASEN compétent pour le département. »
« Amendement de coordination des compétences DASEN-préfet quant aux sanctions prévues par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.