Tombé
Amendement n°170 · article 8 · déposé le 29 mai 2026
Supprimer l’alinéa 27.
« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de cet article 8. »
« Cette disposition semble poser problème dans la mesure où il est difficilement conceptualisable que des représentants de l'enseignement public puissent siéger dans un conseil académique de l'enseignement privé, et les intentions de l'amendement voté en commission méritent donc d'être précisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.