Adopté
Amendement n°171 · article 8 · déposé le 29 mai 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.
« Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. »
« Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public. »
« Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.