Rejeté
Amendement n°175 · article 7 · déposé le 29 mai 2026
Supprimer l’alinéa 24.
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats d'association liant des établissements d'enseignement privé avec l'État, ceux-ci étant conclus pour une durée indéterminée. »
« Or, la rédaction actuelle de la disposition visée laisse entendre que ce contrat doit être renouvelé, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel. »
« Afin de sécuriser une situation juridique dont pourrait découler une instabilité importante pour ces établissements privés concluant avec l'État des contrats d'association, il est donc proposé de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.