Adopté
Amendement n°184 · article 3 · déposé le 30 mai 2026
compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ».
« L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
« Pour que ces dispositions soient applicables à l’enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-1 du code rural et de la pêche maritime qui rend en effet applicables aux établissements d'enseignement technique agricole sous contrat d'association avec l'État des dispositions générales du code de l'éducation. »
« De la même manière, l’amendement ajoute à ces dispositions générales des références aux articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’éducation afin de rendre applicable à l’enseignement agricole privé sous contrat les dispositions du 2° de l’article 4 de la proposition de loi. L’article L542-1 prévoit une formation des personnels à la protection de l’enfance en danger. Et l’article L 542-3 prévoit au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée dans les emplois du temps des élèves. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7215
· séance du 1er juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées