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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°9 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2026

Amendement n°9 — Après l'article 6, insérer l'article suivant

Déposé par Corinne Vignon et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.