Adopté
Amendement n°19 · article 2 · déposé le 29 mai 2026
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
« Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.