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Rejeté Amendement n°38 · après l'article 5 bis a, insérer l'article suivant · déposé le 29 mai 2026

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement…

Déposé par Jordan Guitton et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence…

Dispositifce que le texte ajouterait

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. Il ne traite pas, en revanche, l'hypothèse des biens financés par le produit d'une infraction mais détenus en titre par un prête-nom. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.