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Rejeté Amendement n°39 · après l'article 5 bis a, insérer l'article suivant · déposé le 29 mai 2026

Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »

Déposé par Jordan Guitton et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé. »

« Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté pour la juridiction de déroger à l'obligation par décision spécialement motivée. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.