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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°4 · article 5 · déposé le 28 mai 2026

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF). »

« Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB, la France est un des pays les plus taxés du monde pour les particuliers comme les entreprises. Les députés de la Droite Républicaine s'opposent donc systématiquement à toute augmentation de taxe ou d'impôt. »

« Rappelons également que la taxe sur les transactions financières est passée de 0,3% à 0,4% le 1er avril 2025. »

« Dans ce contexte, les principales marges de manœuvre budgétaires se trouvent plutôt dans le fonctionnement de l’Etat, la lutte contre la fraude et l’assistanat, et l’augmentation des recettes par la hausse du taux d’emploi. »

« Augmenter la fiscalité en la fléchant vers une cause noble est une pratique récurrente de certains groupes politiques, mais conduit, texte après texte, à une détérioration de l'économie française. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 14 voix pour, 44 contre

Scrutin public n°7317 · séance du 4 juin 2026
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée