Adopté
Amendement n°15 · article 3 ter · déposé le 29 mai 2026
Substituer au mot :
« ménages »,
les mots :
« non-salariés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.