A discuter
Amendement n°8 · article unique · déposé le 4 juin 2026
Supprimer l'alinéa 5.
« Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, susceptible de porter atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’aux exigences de prévisibilité de la norme applicables en matière procédurale. »
« En effet, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pourraient se voir imposer, a posteriori, des exigences probatoires et techniques qui n’existaient pas au moment des faits litigieux ou au moment de la conception des dispositifs concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.