A discuter
Amendement n°15 · article unique · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés pour un usage professionnel par des organisations publiques ou privées. ».
« Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel. »
« Ces usages présentent des risques limités en matière de droit d’auteur. Leur inclusion dans le champ de la présomption créerait une contrainte disproportionnée et pénaliserait la transformation numérique des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.