A discuter
Amendement n°17 · article unique · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption tient compte du niveau de transparence et de documentation mis à disposition par le fournisseur du modèle ou du système, notamment lorsque celle-ci permet un audit indépendant des sources de données et modalités d’entraînement. »
« Le présent amendement vise à tenir compte du niveau de transparence des modèles et des systèmes d’intelligence artificielle. »
« Les modèles documentés permettent un meilleur contrôle du respect du droit d’auteur. Il apparaît dès lors nécessaire d’encourager ces pratiques vertueuses en adaptant l’application de la présomption. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.