À l’alinéa 3, après le mot :
« civile ».
insérer les mots :
« relative à une atteinte alléguée aux droits d’auteur ou droits voisins ».
« Le présent amendement vise à préciser le champ procédural d’application de la présomption instituée par le texte afin d’éviter toute extension excessive du dispositif à des contentieux étrangers au droit de la propriété intellectuelle. »
« En l’état, la formule « dans toute contestation en matière civile » apparaît particulièrement large et pourrait permettre d’invoquer cette présomption dans des litiges ne portant pas directement sur une atteinte alléguée aux droits d’auteur ou aux droits voisins. »
« Une telle imprécision est susceptible de créer une insécurité juridique importante pour les acteurs du secteur de l’intelligence artificielle, en ouvrant la voie à des usages procéduraux détournés du mécanisme probatoire prévu par la proposition de loi. »
« Le présent amendement vise donc à recentrer explicitement le dispositif sur les seuls contentieux relatifs à des atteintes alléguées aux droits de propriété intellectuelle, conformément à l’objet même de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.