À l’alinéa 3, après les mot :
« protégé »
insérer les mots :
« identifié avec un degré raisonnable de précision ».
« Le texte ne précise pas le niveau d’identification requis de l’œuvre invoquée pour déclencher la présomption instituée par le présent article. »
« En l’absence d’encadrement, il pourrait être soutenu qu’une référence générale à une catégorie d’œuvres, à un corpus culturel ou à un ensemble indéterminé de contenus suffit à faire jouer le mécanisme probatoire prévu par la loi. »
« Une telle approche serait susceptible de créer une insécurité juridique importante pour les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, en les exposant à des allégations imprécises ou insuffisamment individualisées. »
« Le présent amendement vise donc à exiger que l’œuvre ou l’objet protégé invoqué soit identifié avec un degré raisonnable de précision. »
« Cette exigence apparaît nécessaire afin de garantir un débat contradictoire effectif et de permettre au fournisseur concerné d’être en mesure de répondre utilement aux allégations formulées à son encontre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.