A discuter
Amendement n°59 · article unique · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer le mot :
« protégée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.