A discuter
Amendement n°78 · article unique · déposé le 8 juin 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les dommages et intérêts accordés sur le fondement du présent article ne peuvent excéder le préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. »
« Le présent amendement vise à garantir que le mécanisme instauré par la proposition de loi demeure strictement réparateur et ne conduise pas à l'émergence de mécanismes assimilables à des dommages-intérêts punitifs. »
« Le droit français de la responsabilité civile repose sur le principe selon lequel la réparation doit compenser le préjudice subi sans procurer un enrichissement injustifié à la victime. »
« Or, le caractère inédit de la présomption instaurée par le texte pourrait favoriser le développement de contentieux visant principalement à obtenir des indemnisations déconnectées de la réalité du préjudice économique subi. »
« Le présent amendement vise donc à réaffirmer le principe de réparation intégrale mais non excessive du dommage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.