A discuter
Amendement n°79 · article unique · déposé le 8 juin 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne peut être invoquée lorsque le titulaire des droits n’est pas en mesure d’établir sa qualité pour agir ou l’identité du titulaire des droits sur l’œuvre concernée. ».
« Le présent amendement vise à prévenir les contentieux portant sur des œuvres dont les droits sont incertains ou difficilement identifiables. »
« Les corpus utilisés dans l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle peuvent comporter des contenus anciens, des œuvres orphelines ou des contenus dont les titulaires de droits sont difficiles à identifier. »
« Il apparaît dès lors nécessaire que la personne invoquant la présomption établisse clairement sa qualité pour agir avant de pouvoir bénéficier du mécanisme probatoire instauré par la présente loi. »
« Cette exigence contribue à renforcer la sécurité juridique et à éviter les actions abusives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.