A discuter
Amendement n°80 · article unique · déposé le 8 juin 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »
« Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille. »
« Compte tenu du caractère particulièrement technique et individualisé de l'appréciation des œuvres concernées, chaque situation doit faire l'objet d'un examen spécifique. »
« Le présent amendement garantit que la présomption demeure attachée à l'examen individualisé des droits invoqués. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.