A discuter
Amendement n°81 · article unique · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vraisemblable »,
les mots :
« hautement probable ».
« Le standard de vraisemblance est insuffisant pour justifier le renversement de la charge de la preuve. Exiger une probabilité élevée, et non une simple vraisemblance, permet de calibrer la présomption de manière plus proportionnée aux impératifs de sécurité juridique des fournisseurs d'intelligence artificielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.