A discuter
Amendement n°82 · article unique · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« artificielle, »,
insérer les mots :
« établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union européenne, ».
« La présomption doit être limitée aux fournisseurs établis ou opérant dans l'Union européenne afin d'éviter de créer un avantage concurrentiel au profit des acteurs extra-européens qui ne seraient pas soumis au même régime probatoire. Cette précision est indispensable pour préserver la compétitivité de l'intelligence artificielle européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.