A discuter
Amendement n°90 · article unique · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L. 321‑1 du présent code ».
« Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.