A discuter
Amendement n°109 · article unique · déposé le 8 juin 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le respect des obligations prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 constitue un élément pris en compte par le juge dans l’appréciation de la preuve contraire. »
« Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le dispositif proposé et le cadre harmonisé instauré par l'AI Act. »
« Le règlement européen impose déjà aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle à usage général des obligations substantielles en matière de documentation et de transparence. »
« Il apparaît dès lors légitime que le respect de ces obligations puisse être pris en considération par le juge lorsqu'il apprécie les éléments produits pour renverser la présomption. »
« Cette approche permet de valoriser les efforts de conformité déjà réalisés par les entreprises tout en évitant les risques de surtransposition du droit européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.