Irrecevable 40
Amendement n°21 · article premier · déposé le 8 juin 2026
Amendement n°21 — Article premier
Déposé par
Pierre Cazeneuve · Ensemble pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.