Rejeté
Amendement n°29 · article premier · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts, »,
insérer les mots :
« d’un représentant de CCI France ».
« Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. »
« CCI France, placée à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, représente les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Il est proposé qu'un représentant de cet établissement public siège au sein de la commission administrative susmentionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7368
· séance du 11 juin 2026
Discuté en séance publique — 8 interventions rattachées