Rejeté
Amendement n°30 · article premier · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts, »
insérer les mots :
« , les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »
« Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.