Rejeté
Amendement n°31 · article premier · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts, »
insérer les mots :
« des présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat »
« Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7370
· séance du 11 juin 2026
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées