Adopté
Amendement n°33 · article premier · déposé le 2 juillet 2026
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
« Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. »
« Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché. »
« Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.