Adopté
Amendement n°34 · article 2 · déposé le 2 juillet 2026
Supprimer l’alinéa 1
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…
Supprimer l’alinéa 1.
« Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.