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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°22 · article 2 · déposé le 25 juin 2026

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. »

« Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels. »

« Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 28 voix pour, 55 contre

Scrutin public n°7977 · séance du 2 juillet 2026