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Amendement n°149 · article 6 · déposé le 12 juin 2026
À l’alinéa 17, substituer au mot
Déposé par
Olivier Fayssat et 7 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression d’une volonté libre et éclairée. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, et de la gravité particulière qu'implique une telle décision, un délai minimal de réflexion de sept jours apparaît plus adapté que le délai de deux jours actuellement prévu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.