Non soutenu
Amendement n°164 · article 3 · déposé le 15 juin 2026
Supprimer cet article.
« L'article 3 assimile le « droit à l’aide à mourir » à un droit aux soins, en le rapprochant des traitements garantis par le code de la santé publique. »
« Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent en aucun cas être considérés comme des soins, c’est-à-dire comme « des mesures et des actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d'améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale. ». »
« Il convient de faire preuve d’honnêteté et à ne pas dissimuler la réalité des actes qui seront autorisés par ce texte, à savoir l’administration par un praticien d’un médicament qui entraîne le décès du malade, ou la remise par un praticien d’un médicament que le malade peut s’autoadministrer pour mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.