Non soutenu
Amendement n°184 · article 4 · déposé le 15 juin 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
« La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. Il convient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critères précis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.