Rejeté
Amendement n°35 · article 4 · déposé le 11 juin 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7526
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées