Non soutenu
Amendement n°198 · article 9 · déposé le 15 juin 2026
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.